Législation

Les textes permettant de mettre en jeu la responsabilité civile d’une personne sont les articles 1382 et suivants du code civil. Il ressort de ces articles que l’auteur d’un dommage doit le réparer. Il y a cependant des conditions : il faut une faute , un dommage et un lien de causalité entre les deux. La faute peut être un acte (fait de donner un coup), volontaire ou non, mais la faute peut également être une négligence, une imprudence ou une omission (le fait de ne pas porter secours à une personne en danger).

Si tous les critères sont remplis, la victime peut aller devant le juge civil et demander la réparation de TOUS les préjudices subis. Ici, les préjudices se déclinent, ils doivent être démontrés un par un et le juge les examinera un par un. Il y a :

• Le préjudice financier : répare tous les frais déboursés à cause de l’accident : les frais d’hospitalisation, de médicaments, de consultations de médecin… Mais aussi les frais d’avocat pour le procès…
• Le préjudice matériel : répare tous les frais investis pour du matériel médical comme un lit, un fauteuil roulant, ainsi que les frais pour créer une infrastructure (douche spéciale, ascenseur d’escalier, rampe d’accès pour fauteuil roulant…)
• Le préjudice moral : répare la perte de quelque chose de plus moral comme l’impossibilité de faire du sport pour un sportif, de peindre pour un artiste… Préjudice difficilement évaluable qui dépend de chaque personne : sa situation, sa profession, sa vie privée et familiale. Par exemple, perdre un œil est plus gênant pour un chirurgien que pour un avocat.
• Le préjudice esthétique : rembourse les conséquences physiques qu’à une personne suite à un accident comme une cicatrice sur le visage, la perte d’un membre. Le regard des autres est pris en compte.
• Le préjudice du pretium doloris : répare la douleur subie. Préjudice difficile à évaluer car dépend de la résistance physique de la personne.
• Le préjudice sexuel : répare la perte d’activité sexuelle. Ce préjudice est rarement mis en application mais peut l’être suite à un coup dans les parties génitales.

Il faut ensuite évoquer la question de la réparation des tiers. C’est une question délicate. En général, les tiers sont indemnisés si et seulement si la victime décède. Le tiers est très souvent un membre de la famille, le conjoint … Mais il arrive que, avec la survie de la victime, d’autres personnes s’estiment victimes, elles aussi, d’un préjudice. Par exemple, le stress de savoir quelqu’un à l’hôpital pendant des jours où on ne va pas travailler, le fait d’avoir son époux en fauteuil roulant ou ses enfants à charge pour la vie. Parfois, les juges admettent de réparer leur préjudice mais c’est rare.

La responsabilité pénale permet la condamnation de l’auteur des coups c'est-à-dire sa punition qui consiste à une condamnation à une peine de prison ou encore à une amende… Le Tribunal pénal va chercher la responsabilité de base du prévenu ainsi qu'une ou plusieurs causes aggravantes.

1. Responsabilité de base :

Ici, on va punir l’auteur des coups tant vis-à-vis de la victime que vis-à-vis de la société.

On regarde les conséquences pour évaluer la punition/condamnation.

Violences volontaires n’entraînant pas d’ITT (Incapacité Totale Temporaire)

• Amende de 750 euros
• Interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans de port et de détention d’arme, retrait du permis de chasse, confiscation des armes…

Violences volontaires ayant entraînées une ITT de plus de 8 jours

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
• Une amende de 45 000 euros
• Une interdiction d’au moins 5 ans d’exercer l’activité professionnelle liée à l’infraction et une fonction publique
• Interdiction pouvant aller jusqu’à 5 ans des droits civils et de famille (droit d’éligibilité, fonction juridictionnelle, être expert, témoin, tuteur…)
• Interdictions liées à l’infraction comme celle de détenir un animal (si un animal a été impliqué dans l’agression), un véhicule (s’il a été utilisé lors de l’infraction)…
• Autres interdictions : interdiction de détenir une arme, d’exercer une activité professionnelle avec des mineurs, interdiction de séjour de 10 ans pour les étrangers…

Violences volontaires ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente

• En plus des interdictions susmentionnées, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans maximum et l’amende peut aller jusqu’à 150 000 euros.

Violences volontaires ayant entraînées la mort

• Peine d’emprisonnement de 15 ans

2- Responsabilité augmentées car il y a une cause aggravante

Il y a des causes aggravantes liées surtout à la faiblesse de la victime, son état vulnérable. Ces circonstances vont rendre le coupable encore plus responsable, il risque plus.

• Mineur(e)
• Femme enceinte
• Personne handicapé
• Le fait que les violences se soient répétées dans le temps
• Personne affaiblie par l’âge, la santé…
• Actes pouvant être qualifié de torture ou de barbarie
• Acte raciste
• Acte sexuel
• Acte effectué en public, à caractère humiliant
• …

Le fait de pratiquer un sport de combat à haut niveau, un Art Martial ou une Self Défense, peut être une cause aggravante : l’auteur du coup connait les techniques, est censé les maîtriser et les proportionner.

Pour surévaluer la condamnation, on regarde le nombre de circonstances aggravantes qui ont eu lieu lors de l’infraction :

• Une circonstance aggravante : peine d’emprisonnement augmentée à 5 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros
• Deux circonstances aggravantes : peine d’emprisonnement augmentée à 7 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros
• Trois circonstances aggravantes : peine d’emprisonnement augmentée à 10 ans maximum et amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros

Art. 122-5 du code pénal :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.»

→ Il y a des nombreuses conditions à respecter, le juge les vérifiera une par une.

• • Ça doit être au moment présent (on refuse les « coups préventifs » comme le gazage par une bombe lacrymogène à un automobiliste qui nous a insulté) et doit correspondre à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
  • Ça doit être nécessaire (vous n'avez pas d'autre alternative)
  • La riposte doit être proportionnée

→ C’est l’auteur du coup qui doit prouver qu’il a agit en état de légitime défense.

Art. 122-6 du code pénal :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

• Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;
• Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »

→ Ici, il y a une présomption de légitime défense, donc, la victime doit prouver que l’auteur du coup n’était pas en été de légitime défense.

Art. 122-7 du code pénal :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

→ Un même fait/acte, pourra être interprété différemment selon les circonstances. On regarde la situation dans laquelle l’auteur du coup se trouve.

Exemples : une femme peut être considérée en état de légitime défense quand elle est saisie au col par un homme et qu’elle le frappe. Mais, si elle est entourée par de la famille, il y aura disproportion.

Attention : la provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense, le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes et réduire votre peine.

La législation française concernant les armes est très stricte. Les armes sont classées en 8 catégories :

• 1ère catégorie : Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions
• 2ème Catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
• 3ième Catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat
• 4ième catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions
• 5ième catégorie : Armes de chasse et leurs munitions
• 6ième catégorie : Armes blanches et toutes armes par destination (tout objet pouvant faire office d'arme)
• 7ième catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
• 8ième catégorie : Armes et munitions historiques et de collection

Si détenir une arme sous certaines conditions est possible, son port est également très encadré par la législation. Par exemple, le port à la ceinture d'une arme de 4ème catégorie est prohibé. Par contre son transport dans un étui ou mallette est autorisé si vous pouvez justifier de son utilisation (sportive par exemple). Idem pour le port d'armes de 6ième catégorie.

Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.

Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ième catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.

Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.